Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-39

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Modification des consultations pour les schémas d'aménagement des eaux

Résumé. La commission locale de l'eau doit maintenant consulter plus d'acteurs locaux et ne demande plus l'avis du préfet pour les schémas d'aménagement des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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