Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4424-32-1

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Extension des règles spéciales pour la Corse

Résumé. Le décret élargit les règles spéciales de gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse, en ajoutant des exceptions et en précisant la publication du schéma directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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