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Extension des règles spéciales pour la Corse
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-32-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles spéciales pour la Corse en matière d'eau et d'assainissement
Code général des collectivités territoriales · art. R4424-32-1 (V)
Art. R*212-7
Code de l'environnement
Art. R*212-8
Code de l'environnement
Rôle du préfet en cas d'échec du comité de bassin
Code de l'environnement · art. R212-17
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales