Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-40

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Extension de l'enquête publique aux révisions du schéma d'aménagement des eaux

Résumé. L'enquête publique s'applique désormais à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, avec une correction de référence d'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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