Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consultations pour les documents d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le comité de bassin élargit la liste d'organismes consultés et fixe un délai de quatre mois pour leurs avis favorables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance