Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R212-27

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Extension des pouvoirs des préfets sur les schémas d'aménagement des eaux

Résumé. Les préfets peuvent maintenant modifier le schéma directeur d'aménagement et gestion des eaux, en plus de l'élaborer et le réviser.

A modifié les dispositions suivantes :

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