Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-8

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Modification des références pour le remplacement d'un comité de bassin

Résumé. Le décret modifie les règles pour le remplacement d'un comité de bassin qui ne respecte pas les délais d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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