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Sous-section 2

Eau et assainissement

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Article R4424-32-2

Association des services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin pour l'application de l'article R. 213-15 du code de l'environnement

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-32-1

Article R4424-32-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la Corse en matière d'eau et d'assainissement

Résumé La Corse a ses propres règles pour gérer l'eau et les égouts et doit publier ses décisions importantes.

La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.

La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.

Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exclusions d’application et ajout d’informations sur la publication

Résumé des changements Le texte élargit les dispositions qui ne s’appliquent pas en Corse – en ajoutant plusieurs nouveaux articles – tout en précisant que le schéma directeur doit être publié au Journal officiel avec adresse publique.

La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.

La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.

Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 mai 2005

Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.