Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R212-10

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Précision sur l'application de l'état écologique aux masses d'eau

Résumé. L'article précise que l'état écologique s'applique aux masses d'eau de surface, en ajoutant une précision sur le type de masse concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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