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Sous-section 2

Eau et assainissement

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Article R4424-32-3

Assistance technique en Corse: Convention et Rémunération

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-32-2

Article R4424-32-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association des services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin pour l'application de l'article R. 213-15 du code de l'environnement

Résumé Le préfet de Corse peut faire travailler ensemble les services de la Corse et la commission administrative de bassin pour l'environnement.

Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour et simplification des références juridiques

Résumé des changements Le texte supprime une référence à un décret ancien et ses conditions d’application pour se référer directement à un nouvel article du code environnemental.

Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.

Version 2

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Simplification terminologique – suppression du qualificatif territorial

Résumé des changements Le texte remplace le terme « collectivité territoriale de Corse » par simplement « collectivité de Corse », simplifiant ainsi la désignation des services impliqués.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité de Corse.

Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 mai 2005

Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.

Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin.