Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence juridique pour la saisine du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin vérifie désormais la compatibilité des plans d'eau avec les autres plans en se référant à l'article R. 212-39.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance