Article 11
A l'article R. 212-38, la référence à l'article L. 212-6 est remplacée par la référence à l'article R. 212-39.
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JORF n°0231 du 6 octobre 2018
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A l'article R. 212-38, la référence à l'article L. 212-6 est remplacée par la référence à l'article R. 212-39.