Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-45

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Ajout d'une obligation de rapport pour le comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin doit maintenant rendre compte des modifications des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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