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Décret n°2018-529 du 27 juin 2018

portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement

Abrogé1 septembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle bonification pour certains emplois publics

Résumé. Un nouveau bonus mensuel peut être donné à certains employés du gouvernement, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cumul interdit des bonifications indiciaires

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime supplémentaire pour certains agents publics

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux agents publics travaillant dans certains postes spécifiques.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de décrets sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'article supprime des décrets anciens qui régissaient la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001Art. 1 : Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires
→ Version 2
Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001Art. 2 : Prime pour certains postes de la fonction publique
→ Version 2
Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001Art. 3 : Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de l'aviation civile
→ Version 2
- Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE., Art. ANNEXE
- Décret n°2002-524 du 16 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE., Art. ANNEXE
- Décret n°2002-749 du 2 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, Art. Annexe

Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Modification des règles de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour une prime supplémentaire pour certains employés de l'État.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au lundi 31 août 2020

Décret n°2018-529 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe