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Décret n°2018-528 du 28 juin 2018

pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration des conditions de rétention administrative pour les étrangers

Résumé. Ce décret améliore les conditions de rétention administrative des étrangers en leur permettant d'accéder à des soins médicaux et en évaluant leur vulnérabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres V et VII ;

Vu la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 (Modification des règles pour demandeurs d'asile et étrangers en situation irrégulière) permettant une bonne application du régime d'asile européen, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un droit médical pour les étrangers en rétention

Résumé. Les étrangers en rétention administrative peuvent maintenant demander à voir un médecin et recevoir des soins si besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une évaluation de la vulnérabilité des étrangers en rétention

Résumé. Le décret ajoute une évaluation de la vulnérabilité des étrangers en rétention, avec un avis médical sur les conditions de rétention et la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-528 du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3