Décret n°2018-529 du 27 juin 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Modification des règles de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour une prime supplémentaire pour certains employés de l'État.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance