Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Modification des règles de la nouvelle bonification indiciaire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.