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Arrêté du 22 juin 2018

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des paiements par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2018 confie la gestion des paiements pour les ministères de l'écologie et du logement, ainsi que pour certaines autorités indépendantes, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement,

Arrête :

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Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les paiements pour les ministères de l'écologie et du logement, ainsi que pour certaines autorités indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Arrêté du 22 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3