Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-534 du 28 juin 2018

portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'insertion pour certaines collectivités

Résumé. Un décret adapte les règles d'un fonds d'insertion pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en remplaçant les références aux départements par celles des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 263-2-1 (Convention d'appui aux politiques d'insertion), les articles D. 263-1 (Convention d'appui aux politiques d'insertion) à D. 263-4 (Remboursement des aides à l'insertion en cas de baisse des dépenses ou de manquements) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment l'article 43 (Extension de mesures sociales aux collectivités d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2017-202 du 17 février 2017 (Création d'un fonds d'insertion pour aider les personnes en difficulté) relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion pour certaines collectivités

Résumé. Un décret adapte les règles d'un fonds d'insertion pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en remplaçant les références aux départements par celles des collectivités territoriales.

Les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 (Création d'un fonds d'insertion pour aider les personnes en difficulté) relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des dispositions des articles D. 263-1 (Convention d'appui aux politiques d'insertion) à D. 263-4 (Remboursement des aides à l'insertion en cas de baisse des dépenses ou de manquements) du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 3 (Critères de sélection des départements bénéficiaires d'une aide financière pour l'insertion) et 4 (Répartition de la dotation pour l'insertion) du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 (Création d'un fonds d'insertion pour aider les personnes en difficulté) susvisé, les références faites aux départements sont remplacées par les références aux collectivités territoriales ; les références faites aux conseils départementaux sont remplacées par les références aux conseils territoriaux ;
2° A l'article 6 (Dépenses d'insertion pour la lutte contre la pauvreté) du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 (Création d'un fonds d'insertion pour aider les personnes en difficulté) susvisé, les mots : « et du fonds de solidarité logement » ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
3° Aux articles D. 263-1, D. 263-2, D. 263-3 et D. 263-4 susvisés, les références faites au département ou aux départements sont remplacées par les références à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales ; les références faites au président du conseil départemental ou aux présidents des conseils départementaux sont remplacées par les références au président du conseil territorial ou aux présidents des conseils territoriaux ; les références faites au préfet, au préfet de département ou aux préfets de départements sont remplacées par les références au représentant de l'Etat ou aux représentants de l'Etat ; la référence faite au territoire départemental est remplacée par la référence au territoire de la collectivité ;
4° A l'article D. 263-4 susvisé, la référence aux crédits départementaux est remplacée par la référence aux crédits de la collectivité territoriale ; la référence au budget départemental est remplacée par la référence au budget de la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour l'aide à l'insertion dans certaines collectivités

Résumé. Un décret modifie les dates limites pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin concernant l'aide à l'insertion.

Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Délais et procédures pour l'obtention de fonds d'insertion) :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, en fonction de leurs domaines de compétence.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-534 du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3