Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3 > >
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JORF n°0148 du 29 juin 2018
Décret n°2018-541 du 28 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZH ;
Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ;
Vu la délibération n° 2018-286 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard