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Décret n°2018-541 du 28 juin 2018

pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales pour les demandes de logements sociaux

Résumé. Ce décret permet aux services du logement de demander des infos fiscales sur les demandeurs de logements sociaux, mais seulement si la demande est faite par une personne autorisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 (Demande de logement social) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZH ;

Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour la demande de logements sociaux) relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ;

Vu la délibération n° 2018-286 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Demande d'informations fiscales pour les logements sociaux

Résumé. Les services du logement peuvent demander des infos fiscales sur les demandeurs de logements sociaux, mais seulement si la demande est faite par une personne autorisée et contient certaines informations d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la cohésion des territoires et de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-541 du 28 juin 2018
Article 1
Article 2