Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fixation des coefficients d'actualisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la fixation des coefficientsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DD : Composition de la commission consultative départementale des évaluations foncières
→ Version 2 : Modification des termes et simplification des catégories
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE
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