Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1518 et son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE > >
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4 modifiés
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Est abrogé :
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 18 février 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - ARRÊTÉ du 3 avril 2015 > > Art. 2 > >
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7 abrogés
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin