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Arrêté du 28 juin 2018

adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'actualisation des valeurs locatives pour les impôts locaux

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2018 modifie les règles d'actualisation des valeurs locatives des propriétés pour les impôts locaux, en supprimant certaines obligations de déclaration.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et son annexe IV ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,

Arrêtent :

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Modification de la fixation des coefficients d'actualisation

Résumé. Les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont désormais fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DC : Commission consultative des évaluations foncières
→ Version 2 : Précision sur la fixation des coefficients
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DD : Composition de la commission consultative départementale des évaluations foncières
→ Version 2 : Modification des termes et simplification des catégories
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Suppression des règles de déclaration des locaux professionnels

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2018 supprime les règles sur la déclaration des locaux professionnels créés ou modifiés après le 1er janvier 2013.

Est abrogé :

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Arrêté du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3