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Décret n°2018-538 du 27 juin 2018

relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

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Modification des règles de cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs paieront leurs cotisations sociales en fonction du plafond de la sécurité sociale, et non plus d'un montant fixe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017,

Décrète :

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Changement du seuil de revenus professionnels pour les cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Le seuil de revenus professionnels pour les agriculteurs déclenche désormais leurs obligations de cotisations sociales en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, au lieu d'un montant fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des effets à partir de janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-538 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3