Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du seuil de revenus professionnels pour les cotisations sociales des agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du seuil de revenus déclencheur
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-17-2
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