Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient « NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient « NIV » en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2018 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients « NIV » spécifiques à chaque tarif non péréqué, de rappeler l'évolution du terme fixe Rf et d'abroger le tarif d'une nouvelle concession de gaz naturel dont le projet de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.

1. EVOLUTION MÉCANIQUE DES NIVEAUX « NIV » DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
Le coefficient « NIV » de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,

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, selon la formule suivante :

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Avec :
-

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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-

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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-

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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ;
-

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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution

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du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2018 est définie par la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2018. Elle s'élève à + 2,01 %.
En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2018 des coefficient

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de variation suivants :

| GRD |Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0148 du 29/06/2018, texte nº 50
(arrondi à 2 décimales)| | | |-------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|---| | Antargaz | Communes de Plouec du Trieux et de Trélévern |+ 2,05 % | | | Autres communes | + 1,19 % | | | | Caléo | - 1,13 % | | | | Gaz de Barr | + 1,05 % | | | | Gédia | Commune de Croisilles |+ 1,51 % | | |Commune de La Chapelle­Forainvilliers| + 2,64 % | | | | GRDF | + 1,78 % | | | | R- GDS | Commune de Kilstett |- 11,96 %| | | Autres communes | - 0,64 % | | | | Séolis | + 2,91 % | | | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | + 2,15 % | | | | Sorégies | + 1,78 % | | | | Veolia Eau | + 2,33 % | | |

Pour chaque tarif ATRD non péréqué entré en vigueur avant le 1er juillet 2018, la
délibération de la CREn° 2018-028 du 7 février 2018 précise que le coefficient NIV30/06/2018 est égal au coefficient multiplicateur unique à appliquer à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 30 juin 2018, défini par la délibération de la CRE n° 2017-118 du 1er juin 2017(2), ou, pour les tarifs ATRD non péréqués créés plus récemment, par la délibération de la CRE fixant ce tarif.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

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= 0.

2. ABROGATION DU TARIF D'UNE NOUVELLE CONCESSION DE GAZ NATUREL DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE

GRDF a informé la CRE que le projet de raccordement de la nouvelle concession de gaz naturel de PONTIGNE (49245), dont le tarif a été défini dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF, a été définitivement abandonné.
En conséquence, la présente délibération abroge les points I.3 et II.2 de la délibération susmentionnée.

DÉCISION

1. EVOLUTION DES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AU 1er JUILLET 2018

Au 1er juillet 2018, les coefficients

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des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :

| GRD | Communes |Date du texte
réglementaire établissant le
tarif
(voir détail en annexe)|Coefficient|Evolution mécanique au 1er juillet 2018 par application de la formule d'évolution respective|Coefficient| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | Antargaz |ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019)
CRIQUETOT (N° INSEE 76197)
CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205)
DENESTANVILLE (N° INSEE 76214)
LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397)
MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405)
SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570)
SAINTE-FOY (N° INSEE 76577)
SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)| arrêté du 23 février 2011 | 1,7587 | OUI | 1,7446 | |CRICQUEBOEUF (N° INSEE 14202)
GRAINVILLE SUR ODON (N° INSEE 14311)
MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)| arrêté du 15 avril 2009 | 2,0441 | OUI | 2,0277 | | | EMLINGEN (N° INSEE 68080)
HAGENBACH (N° INSEE 68119)
TAGSDORF (N° INSEE 68333) | délibération de la CRE du 1er septembre 2011 | 2,0883 | OUI | 2,0716 | | | SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302) | arrêté du 20 août 2008 | 2,2459 | OUI | 2,2279 | | | PLOUEC DU TRIEUX (N° INSEE 22212) | délibération de la CRE du 20 avril 2016 | 1,5871 | OUI | 1,5877 | | | TRELEVERN (N° INSEE 22363) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,3693 | OUI | 1,3698 | | | Caléo | MEYENHEIM (N° INSEE 68205) | délibération de la CRE du 20 avril 2016 | 1,441 | OUI | 1,3966 | | NIEDERENTZEN (N° INSEE 68234)
OBERENTZEN (N° INSEE 68241) | délibération de la CRE du 24 mai 2018 | 1,6 | NON | 1,5685 | | | OSENBACH (N° INSEE 68251) | délibération de la CRE du 27 février 2014 | 1,6607 | OUI | 1,6096 | | | Gaz de Barr | AVOLSHEIM (N° INSEE 67016) | délibération de la CRE du 6 mars 2012 | 1,203 | OUI | 1,1917 | | BERGBIETEN (N° INSEE 67030) | délibération de la CRE du 27 mai 2015 | 1,5645 | OUI | 1,5498 | | | BOURGHEIM (N° INSEE 67060) | délibération de la CRE du 6 septembre 2012 | 1,1607 | OUI | 1,1498 | |

| Gaz de Barr | DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085) | délibération de la CRE du 27 mai 2015 |1,5645| OUI |1,5498| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------|:----:|:----:|:----:| | GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM (N° INSEE 67172) | délibération de la CRE du 26 juin 2014 | 1,303 | OUI |1,2908| | | KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248) | délibération de la CRE du 20 juin 2013 | 1,2568 | OUI |1,245 | | | SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473) | délibération de la CRE du 13 décembre 2011 | 1,1994 | OUI |1,1881| | | STOTZHEIM (N° INSEE 67481) | délibération de la CRE du 7 juin 2012 | 1,5098 | OUI |1,4956| | | VALFF (N° INSEE 67504) | délibération de la CRE du 7 juin 2012 | 1,1607 | OUI |1,1498| | | ZELLWILLER (N° INSEE 67557) | délibération de la CRE du 6 septembre 2012 | 1,5784 | OUI |1,5636| | | Gedia | CROISILLES (N° INSEE 28118) |délibération de la CRE du 21 novembre 2013|1,1959| OUI | 1,19 | | LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (N° INSEE 28076) | arrêté du 25 juillet 2010 | 1,2513 | OUI |1,259 | | | GRDF | ALLENJOIE (N° INSEE 25011) | arrêté du 10 mars 2010 |0,9601| OUI |0,9579| | AMENUECOURT (N° INSEE 95012)
BRAY-ET-LU (N° INSEE 95101) | délibération de la CRE du 20 avril 2016 | 2,3944 | OUI |2,389 | | | ANDERNY (N° INSEE 54015) | arrêté du 23 mai 2011 | 1,1983 | OUI |1,1956| | | ANGOUME (N° INSEE 40003)
MEES (N° INSEE 40179)
ORIST (N° INSEE 40211)
RIVIERE SAAS ET GOURBY (N° INSEE 40244)
SAUBUSSE (N° INSEE 40293) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 2,1859 | NON |2,1428| | | ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017) | arrêté du 25 janvier 2010 | 1,1942 | OUI |1,1915| | | ARENTHON (N° INSEE 74018) | délibération de la CRE du 27 juillet 2017 | 1,3272 | NON |1,301 | | | ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059) | délibération de la CRE du 30 octobre 2014 | 1,8694 | OUI |1,8651| | | ASPACH (N° INSEE 68010) | arrêté du 23 mai 2011 | 1,2317 | OUI |1,2289| | | AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)
ECARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,3372 | OUI |1,3342| | | AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008) | arrêté du 25 juillet 2010 | 1,1338 | OUI |1,1312| | | AVRESSIEUX (N° INSEE 73025) | délibération de la CRE du 16 décembre 2015 | 1,0573 | OUI |1,0549| | | BARON-SUR-ODON (N° INSEE 14042) | délibération de la CRE du 22 mars 2018 | 1,74 | NON |1,7057| | | BEAUQUESNE (N° INSEE 80070) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,177 | OUI |1,1743| | | GRDF | BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017) | arrêté du 25 janvier 2010 |1,2605| OUI |1,2576| | BENET (N° INSEE 85020) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,5707 | OUI |1,5671| | | BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080) | arrêté du 25 janvier 2010 | 1,3087 | OUI |1,3057| | | BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,0453 | OUI |1,0429| | | BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) | arrêté du 23 mai 2011 | 1,3209 | OUI |1,3179| | | BLANZAC (N° INSEE 87017) | délibération de la CRE du 6 mars 2012 | 1,0543 | OUI |1,0519| | | BOISGERVILLY (N° INSEE 35027) | arrêté du 20 octobre 2009 | 1,3895 | OUI |1,3863| | | BOSC-ROGER-SUR-BUCHY (N° INSEE 76127) | arrêté du 23 février 2011 | 0,9868 | OUI |0,9846| | | BOUGNEAU (N° INSEE 17056) | délibération de la CRE du 27 juillet 2017 | 1,1536 | NON |1,1309| | | BOUSSIERES (N° INSEE 25084) | délibération de la CRE du 6 mars 2012 | 1,3485 | OUI |1,3454| | | BOUVRON (N° INSEE 44023) | délibération de la CRE du 22 mai 2014 | 1,3512 | OUI |1,3481| | | CAMPSAS (N° INSEE 82027)
MONTBARTIER (N° INSEE 82123) | délibération de la CRE du 20 octobre 2011 | 0,9448 | OUI |0,9426| | | CERVENS (N° INSEE 74053) | arrêté du 25 janvier 2010 | 1,1106 | OUI |1,1081| | | CHAMPDOTRE (N° INSEE 21138) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,2149 | OUI |1,2121| | | CHAUFFRY (N° INSEE 77106) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,3217 | OUI |1,3187| | | CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088)
COMBREE (N° INSEE 49103)
POUANCE (N° INSEE 49248)
VERGONNES (N° INSEE 49366) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,0643 | OUI |1,0619| | | CHIS (N° INSEE 65146) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,2812 | OUI |1,2783| | | CHITENAY (N° INSEE 41052) | délibération de la CRE du 22 mai 2014 | 1,8224 | OUI |1,8183| | | CHUSCLAN (N° INSEE 30081) | délibération de la CRE du 29 mars 2013 | 1,3112 | OUI |1,3082| | | CLEDER (N° INSEE 29030)
PLOUESCAT (N° INSEE 29185)
SIBIRIL (N° INSEE 29276) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,1471 | OUI |1,1445| | | CLOHARS-CARNOËT (N° INSEE 29121)
MOËLAN-SUR-MER (N° INSEE 29150) | délibération de la CRE du 22 mars 2018 | 1,2251 | NON |1,201 | | | COISY (N° INSEE 80202) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,1483 | OUI |1,1457| | | CONGRIER (N° INSEE 53073) | délibération de la CRE du 6 septembre 2012 | 1,49 | OUI |1,4866| | | EPREVILLE PRES LE NEUBOURG (N° INSEE 27224) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,653 | OUI |1,6492| | | GRDF |ETAINHUS (N° INSEE 76250)
GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)| arrêté du 23 février 2011 | 0,86 | OUI |0,858 | | FLOCQUES (N° INSEE 76266) | arrêté du 23 février 2011 | 1,3086 | OUI |1,3056| | | FONTENAY (N° INSEE 76275) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,0552 | OUI |1,0528| | | GONDREVILLE (N° INSEE 45158) | délibération de la CRE du 26 juin 2014 | 1,4021 | OUI |1,3989| | | GRUCHET-SAINT-SIMEON (N° INSEE 76330) | délibération de la CRE du 27 mai 2015 | 1,3466 | OUI |1,3435| | | GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)
HATTSTATT (N° INSEE 68123)
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,2031 | OUI |1,2004| | | GUEMAR (N° INSEE 68113) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,3895 | OUI |1,3863| | | GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400)
WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,2716 | OUI |1,2687| | | HAUT-MAUCO (N° INSEE 40122) | délibération de la CRE du 14 septembre 2017 | 1,7356 | NON |1,7014| | | HENVIC (N° INSEE 29079) | délibération de la CRE du 22 janvier 2015 | 1,0573 | OUI |1,0549| | | ISSE (N° INSEE 44075) | délibération de la CRE du 26 septembre 2013 | 1,2926 | OUI |1,2897| | | JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,987 | NON |1,9478| | | L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)
SAINT ANDRE TREIZE VOIES (N° INSEE 85197)
SAINT PHILIBERT DE BOUAINE (N° INSEE 85262) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,5276 | OUI |1,5241| | | LA CHAPELLE-REANVILLE (N° INSEE 27150) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,6887 | NON |1,6554| | | LA FERRIERE-BOCHARD (N° INSEE 61165) | délibération de la CRE du 20 avril 2016 | 1,8877 | OUI |1,8834| | |LA ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264)
LANGOAT (N° INSEE 22101)
LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127)
PLEUBIAN (N° INSEE22195)
PLEUDANIEL (N° INSEE 22196)
PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199)
POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247)
POULDOURAN (N° INSEE 22253)
TREDARZEC (N° INSEE 22347)
TROGUERY (N° INSEE 22383)| délibération de la CRE du 16 décembre 2015 | 1,4108 | OUI |1,4076| | | LA VEUVE (N° INSEE 51617) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,7257 | OUI |1,7218| | | LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290) | délibération de la CRE du 27 février 2014 | 1,0313 | OUI |1,029 | | | GRDF | LE FOSSE (N° INSEE 76277) |délibération de la CRE du 19 juillet 2012 |1,2728| OUI |1,2699| | LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175) | délibération de la CRE du 29 mars 2013 | 1,2609 | OUI |1,258 | | | LOVAGNY (N° INSEE 74152) | délibération de la CRE du 6 septembre 2012 | 1,0286 | OUI |1,0263| | | MARCELLAZ (N° INSEE 74162) | délibération de la CRE du 22 mars 2018 | 1,5 | NON |1,4704| | | MEAUTIS (N° INSEE 50298) | délibération de la CRE du 27 février 2014 | 1,0313 | OUI |1,029 | | | MONTLAUR (N° INSEE 31384) | délibération de la CRE du 2 octobre 2012 | 1,5825 | OUI |1,5789| | | MOYON (N° INSEE 50363) | délibération de la CRE du 21 novembre 2013 | 1,8769 | OUI |1,8726| | | NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) | délibération de la CRE du 27 février 2014 | 1,495 | OUI |1,4916| | | NOYAL (N° INSEE 22160) | délibération de la CRE du 6 mars 2012 | 1,6001 | OUI |1,5965| | | NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229) | arrêté du 23 février 2011 | 1,4077 | OUI |1,4045| | | NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,2939 | OUI |1,291 | | | OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) | délibération de la CRE du 1er septembre 2011 | 1,3209 | OUI |1,3179| | | OHLUNGEN (N° INSEE 67359) | délibération de la CRE du 1er septembre 2011 | 1,3209 | OUI |1,3179| | | PANZOULT (N° INSEE 37178) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,1831 | OUI |1,1804| | | PARVILLE (N° INSEE 27451) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,0303 | OUI |1,028 | | | PETIT-FAYT (N° INSEE 59461) | délibération de la CRE du 30 octobre 2014 | 1,8694 | OUI |1,8651| | | PIEUSSE (N° INSEE 11289) | arrêté du 23 mai 2011 | 1,1342 | OUI |1,1316| | | PLEHEDEL (N° INSEE 22178) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,3913 | OUI |1,3881| | | PLOUHA (N° INSEE 22222)
TREVENEUC (N° INSEE 22377) | arrêté du 23 février 2011 | 1,4724 | OUI |1,469 | | | PLOUVARA (N° INSEE 22234) | délibération de la CRE du 29 mars 2013 | 1,1179 | OUI |1,1154| | | PLUZUNET (N° INSEE 22245) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,093 | OUI |1,0905| | | POUPRY (N° INSEE 28303) | délibération de la CRE du 26 septembre 2013 | 0,9101 | OUI |0,908 | | | RICQUEBOURG (N° INSEE 60538) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,2605 | OUI |1,2576| | | GRDF | ROQUELAURE (N° INSEE 32348) | délibération de la CRE du 16 juin 2011 |0,9372| OUI |0,9351| | ROSIERS D'EGLETONS (N° INSEE 19176) | arrêté du 25 janvier 2010 | 0,9353 | OUI |0,9332| | | ROUSSINES (N° INSEE 36174) | délibération de la CRE du 16 décembre 2015 | 1,9851 | OUI |1,9806| | | SAINT LACTENCIN (N° INSEE 36198) | délibération de la CRE du 20 octobre 2011 | 0,9685 | OUI |0,9663| | | SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558) | délibération de la CRE du 19 juillet 2012 | 1,3815 | OUI |1,3784| | | SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (N° INSEE 24381) | délibération de la CRE du 27 mai 2015 | 1,9152 | OUI |1,9108| | | SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407) | délibération de la CRE du 29 mars 2013 | 0,9909 | OUI |0,9886| | | SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES (N° INSEE 53255) | délibération de la CRE du 22 mars 2018 | 1,01 | NON |0,9901| | | SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222) | arrêté du 23 février 2011 | 1,3117 | OUI |1,3087| | | SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE (N° INSEE 76593) | arrêté du 23 février 2011 | 0,9329 | OUI |0,9308| | | SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308) | arrêté du 23 février 2011 | 1,4753 | OUI |1,4719| | | SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,331 | OUI |1,328 | | | SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516) | délibération de la CRE du 20 juin 2013 | 1,352 | OUI |1,3489| | | SAULNY (N° INSEE 57634) | délibération de la CRE du 1er septembre 2011 | 1,0298 | OUI |1,0275| | | SOURAIDE (N° INSEE 64527) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,193 | OUI |1,1903| | | THORAISE (N° INSEE 25561) | délibération de la CRE du 6 mars 2012 | 1,3485 | OUI |1,3454| | | URVILLERS (N° INSEE 02756) | arrêté du 25 janvier 2010 | 1,2211 | OUI |1,2183| | | VILLEMATIER (N° INSEE 31583) | délibération de la CRE du 21 novembre 2013 | 0,9909 | OUI |0,9886| | | VIMINES (N° INSEE 73326) | délibération de la CRE du 26 janvier 2017 | 1,1924 | OUI |1,1897| | | VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) | délibération de la CRE du 27 février 2014 | 1,7764 | OUI |1,7724| | | YZERNAY (N° INSEE 49381) | arrêté du 15 avril 2009 | 1,139 | OUI |1,1364| |

| R-GDS | BALBRONN (N° INSEE 67018) |délibération de la CRE du 11 septembre 2014|1,7944| OUI |1,7477| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------|:----:|:----:|:----:| | BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033) | délibération de la CRE du 22 janvier 2015 | 1,5693 | OUI |1,5285| | | BERSTETT (N° INSEE 67034) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,8465 | OUI |1,7985| | | BIETLENHEIM (N° INSEE 67038) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,7986 | OUI |1,7518| | | BILWISHEIM (N° INSEE 67039) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,7986 | OUI |1,7518| | | BLAESHEIM (N° INSEE 67049) | délibération de la CRE du 2 octobre 2012 | 1,6166 | OUI |1,5746| | | BOLSENHEIM (N° INSEE 67054) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,8877 | OUI |1,8386| | | DAHLENHEIM (N° INSEE 67081) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,7944 | OUI |1,7477| | | DONNENHEIM (N° INSEE 67100) | délibération de la CRE du 26 juin 2014 | 1,7706 | OUI |1,7246| | | DOSSENHEIM (N° INSEE 67103) | délibération de la CRE du 20 avril 2016 | 1,8877 | OUI |1,8386| | | ERGERSHEIM (N° INSEE 67127) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,8877 | OUI |1,8386| | | FLEXBOURG (N° INSEE 67139) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,7944 | OUI |1,7477| | | GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156) | arrêté du 23 février 2011 | 1,4029 | OUI |1,3664| | | HINDISHEIM (N° INSEE 67197) | arrêté du 23 mai 2011 | 1,3073 | OUI |1,2733| | | HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,7623 | OUI |1,7165| | | ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217) | délibération de la CRE du 1er septembre 2011 | 1,38 | OUI |1,3441| | | KERTZFELD (N° INSEE 67233) | délibération de la CRE du 2 octobre 2012 | 1,3171 | OUI |1,2829| | | KILSTETT (N° INSEE 67237) | arrêté du 24 juillet 2009 | 1,4555 | OUI |1,2562| | | MITTELHAUSEN (N° INSEE 67297) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,7689 | OUI |1,7229| | | ODRATZHEIM (N° INSEE 67354) | délibération de la CRE du 20 octobre 2011 | 1,3715 | OUI |1,3358| | | PFETTISHEIM (N° INSEE 67374) | délibération de la CRE du 14 septembre 2017 | 1,9398 | NON |1,9016| | | R-GDS | RANGEN (N° INSEE 67383) | Délibération de la CRE du 24 mai 2018 | 1,8 | NON |1,7645| | SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (N° INSEE 67442) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,8102 | OUI |1,7631| | | STILL (N° INSEE 67480) | arrêté du 27 mai 2010 | 1,4189 | OUI |1,382 | | | STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485) | arrêté du 27 mai 2010 | 1,3874 | OUI |1,3513| | | TRAENHEIM (N° INSEE 67492) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,8102 | OUI |1,7631| | | WAHLENHEIM (N° INSEE 67510) | délibération de la CRE du 13 octobre 2016 | 1,7881 | OUI |1,7416| | | WANGEN (N° INSEE 67517) | délibération de la CRE du 29 mars 2013 | 1,6166 | OUI |1,5746| | | WESTHOFFEN (N° INSEE 67525) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,7944 | OUI |1,7477| | | WESTHOUSE (N° INSEE 67526) | délibération de la CRE du 22 mai 2014 | 1,8102 | OUI |1,7631| | | WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM (N° INSEE 67532) | délibération de la CRE du 24 septembre 2015 | 1,7986 | OUI |1,7518| | | WINGERSHEIM (N° INSEE 67539) | délibération de la CRE du 11 septembre 2014 | 1,7623 | OUI |1,7165| | | ZEINHEIM (N° INSEE 67557) | Délibération de la CRE du 24 mai 2018 | 1,8 | NON |1,7645| | | Séolis | AIGONNAY (N° INSEE 79004)
AIRVAULT (N° INSEE 79005)
AMAILLOUX (N° INSEE 79008)
ARCAIS (N° INSEE 79010)
ARGENTON-LES-VALEES (N° INSEE 79013)
AUBIGNE (N° INSEE 79018)
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029)
BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031)
BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043)
BOUIN (N° INSEE 79045)
BRIE (N° INSEE 79054)
BRÛLAIN (N° INSEE 79058)
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066)
CHANTECORPS (N° INSEE 79068)
CHANTELOUP (N° INSEE 79069)
CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083)
CHERVEUX (N° INSEE 79086)
CHIZE (N° INSEE 79090)
CIRIERES (N° INSEE 79091)
CLESSE (N° INSEE 79094)
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095)
COULON (N° INSEE 79100)
COURS (N° INSEE 79104)
COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106)
CREZIERES (N° INSEE 79107)
FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116)
FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117) |délibération de la CRE du 21 novembre 2013 |1,4812| OUI |1,4943| | Séolis |FENIOUX (N° INSEE 79119)
FORS (N° INSEE 79125) FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130)
GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133)
GLENAY (N° INSEE 79134)
GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136)
LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074)
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075)
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076)
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120)
LA FÔRET-SUR-SÊVRE (N° INSEE 79123)
LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127)
LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184)
LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207)
LA ROCHENARD (N° INSEE 79229)
LARGEASSE (N° INSEE 79147)
LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051)
LE PIN (N° INSEE 79210)
LE RETAIL (N° INSEE 79226)
LE VANNEAU (N° INSEE 79337)
LES FOSSES (N° INSEE 79126)
LIMALONGES (N° INSEE 79150)
LORIGNE (N° INSEE 79152)
MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163)
MARIGNY (N° INSEE 79166)
MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172)
MENIGOUTE (N° INSEE 79176)
MONTALEMBERT (N° INSEE 79180)
OIRON (N° INSEE 79196)
PIERREFITTE (N° INSEE 79209)
PIOUSSAY (N° INSEE 79211)
PLIBOU (N° INSEE 79212)
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241)
SAINTE EANNE (N° INSEE 79246)
SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240)
SAINT-GENARD (N° INSEE 79251)
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257)
SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268)
SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 7927)
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278)
SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281)
SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284)
SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290)
SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298)
SAINT-VARENT (N° INSEE 79299)
SAINT-VINCENT-LA-CHATRE (N° INSEE 79301)
SAIVRES (N° INSEE 79302)
SANSAIS (N° INSEE 79304)
SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307)
SECONDIGNY (N° INSEE 79311)
SOUTIERS (N° INSEE 79318)
SOUVIGNE (N° INSEE 79319)
THORIGNY (N° INSEE 79328)
TRAYES (N° INSEE79332)
VASLES (N° INSEE 79339)|délibération de la CRE du 21 novembre 2013 |1,4812| OUI |1,4943| | Séolis | VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342)
VERRUYES (N° INSEE 79345)
VIENNAY (N° INSEE 79347)
VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351)
VITRE (N° INSEE 79353)
VOUILLE (N° INSEE 79355) |délibération de la CRE du 21 novembre 2013 |1,4812| OUI |1,4943| | SICAE de la Somme et du Cambraisis | ARVILLERS (N° INSEE 80031)
HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415)
LE QUESNEL (N° INSEE 80652)
MARCELCAVE (N° INSEE 80507) | arrêté du 10 mars 2010 |1,2709| OUI |1,2727| | HERBECOURT (N° INSEE 80430) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,31 | OUI |1,3118| | | VILLERS FAUCON (N° INSEE 80802) | délibération de la CRE du 7 décembre 2017 | 1,6842 | NON |1,651 | | | VRELY (N° INSEE 80814) | arrêté du 10 mars 2010 | 1,6489 | OUI |1,6512| | | Sorégies | CANDE (N° INSEE 49054)
ANGRIE (N° INSEE 4008) | délibération de la CRE du 27 juillet 2017 |1,3313| NON |1,3051| | LA JUBAUDIÈRE (N° INSEE 49165)
JALLAIS (N° INSEE 49162)
ANDREZÉ (N° INSEE 49006)
BÉGROLLES-EN-MAUGES (N° INSEE 49027)
BEAUPRÉAU (N° INSEE 49023)
SAINT-PIERRE-MONTLIMART (N° INSEE 49313)
MONTREVAULT (N° INSEE 49218) | délibération de la CRE du 22 mars 2018 | 1,6029 | NON |1,5713| | |SAINT-FLORENT-LE-VIEIL (N° INSEE 49276)
LE-PIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49239)
LA POMMERAYE (N° INSEE 49244)
LE FUILET (N° INSEE 49165)
CHALONNES-SUR-LOIRE (N° INSEE 49063)
LE FIEF-SAUVIN (N° INSEE 49137)
MONTJEAN-SUR-LOIRE (N° INSEE 49212)
SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (N° INSEE 49285)
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY (N° INSEE 49297)
SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49314)
LA POITEVINIERE (N° INSEE 492143)| délibération de la CRE du 22 mars 2018 | 1,6029 | NON |1,5713| | | SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (N° INSEE 85231) | délibération de la CRE du 14 septembre 2017 | 1,3383 | NON |1,3119| | | Veolia eau | PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197) | délibération de la CRE du 6 mars 2012 |1,8185| OUI |1,8242|

2. TERME RF APPLICABLE AU 1er JUILLET 2018

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel prévoit l'instauration pour chaque option tarifaire d'une part fixe « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Cette part fixe « Rf », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Elle est exclue des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution, au 1er juillet de chaque année, étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.

A compter du 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018, le montant du terme Rf est fixé à :
- 6,96 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

3. ABROGATION DU TARIF ATRD NON PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE GAZ NATUREL DE LA VILLE DE PONTIGNE (49245) DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE

Les points I.3 et II.2 de la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF sont abrogés.
Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances.