Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. L.452-1-1Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLes tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel doivent être transparents et non discriminatoires, couvrant les coûts des gestionnaires tout en incluant des dépenses spécifiques comme la sécurité et les extensions. et L. 432-6 (Concession de la distribution de gaz par les communes)Art. L.432-6Concession de la distribution de gaz par les communesLes communes sans réseau de gaz peuvent le confier à des entreprises agréées ou créer une régie. du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz)Art. L.452-2Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gazLa Commission de régulation de l'énergie fixe les méthodes pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel. et L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel)Art. L.452-3Régulation des tarifs du gaz naturelLa Commission de régulation de l'énergie décide des tarifs pour les réseaux et installations de gaz naturel, en tenant compte des coûts et des performances. du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie (Concession de la distribution de gaz par les communes)Art. L.432-6Concession de la distribution de gaz par les communesLes communes sans réseau de gaz peuvent le confier à des entreprises agréées ou créer une régie..
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient « NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient « NIV » en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2018 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients « NIV » spécifiques à chaque tarif non péréqué, de rappeler l'évolution du terme fixe Rf et d'abroger le tarif d'une nouvelle concession de gaz naturel dont le projet de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.

1. EVOLUTION MÉCANIQUE DES NIVEAUX « NIV » DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
Le coefficient « NIV » de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2018 est définie par la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2018. Elle s'élève à + 2,01 %.
En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2018 des coefficient

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

de variation suivants :

Pour chaque tarif ATRD non péréqué entré en vigueur avant le 1er juillet 2018, la
délibération de la CREn° 2018-028 du 7 février 2018 précise que le coefficient NIV30/06/2018 est égal au coefficient multiplicateur unique à appliquer à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 30 juin 2018, défini par la délibération de la CRE n° 2017-118 du 1er juin 2017(2), ou, pour les tarifs ATRD non péréqués créés plus récemment, par la délibération de la CRE fixant ce tarif.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

= 0.

2. ABROGATION DU TARIF D'UNE NOUVELLE CONCESSION DE GAZ NATUREL DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE

GRDF a informé la CRE que le projet de raccordement de la nouvelle concession de gaz naturel de PONTIGNE (49245), dont le tarif a été défini dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF, a été définitivement abandonné.
En conséquence, la présente délibération abroge les points I.3 et II.2 de la délibération susmentionnée.

DÉCISION
1. EVOLUTION DES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AU 1er JUILLET 2018

Au 1er juillet 2018, les coefficients

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :

2. TERME RF APPLICABLE AU 1er JUILLET 2018

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel prévoit l'instauration pour chaque option tarifaire d'une part fixe « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Cette part fixe « Rf », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Elle est exclue des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution, au 1er juillet de chaque année, étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.

A compter du 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018, le montant du terme Rf est fixé à :

• 6,96 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
• 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

3. ABROGATION DU TARIF ATRD NON PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE GAZ NATUREL DE LA VILLE DE PONTIGNE (49245) DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE

Les points I.3 et II.2 de la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF sont abrogés.
Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances.