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Arrêté du 11 juin 2018

portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des hébergeurs de données de santé

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2018 établit les règles pour certifier les organismes qui stockent des données de santé et confie cette tâche à un groupement d'intérêt public.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu le décret 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;

Vu l'avis n° 2017-271 du 12 octobre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2018 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour certifier les organismes qui stockent des données de santé.

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 30 juin 2018 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour certifier les hébergeurs de données de santé.

Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Rôle du GIP dans la certification des données de santé

Résumé. Un groupement d'intérêt public est responsable de l'application des règles pour la certification des données de santé.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Accès aux référentiels de certification pour les données de santé

Résumé. Les règles pour certifier les hébergeurs de données de santé sont disponibles sur un site officiel.

Les référentiels mentionnés aux articles 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) et 2 (Approbation du référentiel pour la certification des données de santé) sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr).

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur les données de santé

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2018 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Économie et des Finances la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès au texte complet via le Journal officiel électronique

Résumé. L'annexe explique comment trouver le texte complet et les images dans le Journal officiel électronique.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté publié en juin 2018 avec une annexe disponible en ligne.

Fait le 11 juin 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe