Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III BIS : Sécurité des personnes, Art. L123-5, Art. L123-6 > >
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3 créés
JORF n°0148 du 29 juin 2018
Loi n°2018-527 du 28 juin 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires : loi n° 2018-527
Assemblée nationale [Quatorzième législature] :
Proposition de loi n° 4015 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4073 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 827).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 39 (2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Chasseing, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 545 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 120, 2017-2018).
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes, Art. L5233-1 > >
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2 créés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des sports,
Laura Flessel