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Décret n°2018-535 du 28 juin 2018

codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions de valeurs locatives pour les impôts locaux

Résumé. Ce décret organise les commissions qui fixent la valeur des loyers pour les impôts locaux, en précisant leur composition et leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés), 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), 1504 (Procédure d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties), 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux), 1650 B (Composition de la commission départementale des valeurs locatives) et 1650 C (Composition des commissions départementales des impôts directs locaux) et ses annexes II et III ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de commissions pour évaluer les valeurs locatives

Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour organiser les commissions départementales des valeurs locatives et des impôts directs locaux, en précisant leur composition, leur fonctionnement et leurs décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 ter I : Désignation des membres de la commission départementale des valeurs locatives
→ Version 2
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la classification des locaux professionnels

Résumé. Le décret supprime les règles sur la classification des locaux professionnels et les commissions de valeurs locatives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 1 : Notification des décisions sur les valeurs locatives
→ Version 2
Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 3 : Notification des décisions de révision des valeurs locativesDécret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Entrée en vigueur de nouvelles règles fiscales

Résumé. Certaines règles fiscales sur les impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-535 du 28 juin 2018
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