JORF n°0148 du 29 juin 2018

Article 1

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


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Version 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.