Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
JORF n°0148 du 29 juin 2018
Arrêté du 22 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe G > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe I > >
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1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin