Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2018

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des titres exécutoires

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2018 modifie les règles de recouvrement des titres exécutoires par les comptables assignataires, en précisant leurs compétences et les modalités de transition en cas de changement.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires

Résumé. Le comptable assignataire des ordres de recouvrement émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'État est maintenant compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. 5-1
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'assignation des opérations en cours

Résumé. Les opérations en cours lors d'un changement de comptable assignataire, comme les ordres de recouvrement non soldés ou les dépenses liées aux marchés publics, sont désormais régies par l'annexe I.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2017 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe G → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe G
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté relatif à la santé publique

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2017 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles financières

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, la plupart commençant le 1er juillet 2018, sauf deux articles qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er (Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires) et 3 (Modification de l'arrêté du 27 décembre) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Arrêté du 22 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7