Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 18 juin 2018 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0148 du 29 juin 2018
Décret du 27 juin 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe