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Décret n°2018-536 du 28 juin 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1495, 1496, 1498, 1502 et son annexe III ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 E → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 B → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 C → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. II : Locaux d'habitationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 D → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 E → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 G → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 K → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 X → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 H → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 L → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 M → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 O → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 T → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 Y → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 Z → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 AA → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 AB → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 AC → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 AI → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 AJ → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Créé le 30 juin 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-536 du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3