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Modification des règles d'évaluation foncière pour la taxe foncière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des obligations de déclaration et mise à jour des référencesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 B : Évaluation des biens pour les impôts locaux
→ Version 2 : Simplification des règles d'évaluationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 C : Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux
→ Version 2 : Précision des références légales et ajustement rédactionnel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
1 version
21 modifiés
3 abrogés