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Décret n°2018-536 du 28 juin 2018

codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de la taxe foncière

Résumé. Ce décret simplifie le calcul de la taxe foncière sur les biens en clarifiant comment évaluer leur valeur locative, tout en excluant certains locaux professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés), 1495 (Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux), 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), 1502 (Déclaration de la valeur locative des biens pour les taxes locales) et son annexe III ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation foncière pour la taxe foncière

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de la valeur locative des biens pour la taxe foncière, en clarifiant les méthodes d'évaluation et en excluant les locaux professionnels de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 E : Déclaration des constructions et changements immobiliers
→ Version 3 : Précision des obligations de déclaration et mise à jour des références
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 B : Évaluation des biens pour les impôts locaux
→ Version 2 : Simplification des règles d'évaluation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 C : Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux
→ Version 2 : Précision des références légales et ajustement rédactionnel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Abrogation de dispositions relatives à la surface pondérée et aux ministres responsables

Résumé. Le décret abroge des articles concernant la surface pondérée d'un local et les ministres chargés de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-536 du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3