Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 2 > >
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JORF n°0148 du 29 juin 2018
Arrêté du 22 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14,80,116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 3 > >
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1 cité
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin