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Arrêté du 22 juin 2018

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Modification des règles de paiement pour certains programmes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement pour certains programmes et dépenses, en ajoutant des ordres de recouvrement supplémentaires gérés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière),80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État),116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrête :

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Modification des exclusions aux règles de paiement

Résumé. L'arrêté modifie les exceptions aux règles de paiement pour certains programmes et dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de recouvrement supplémentaires, notamment ceux émis par l'Office français de l'immigration et le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 22 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4