JORF n°0148 du 29 juin 2018

Décret n°2018-531 du 28 juin 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre IV ;

Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-6-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R412-2-1, Art. R412-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R412-4, Art. R412-1-3, Art. R412-6-1, Art. R412-1-4, Art. R412-1, Art. R412-1-1, Art. R412-1-2, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation, Sct. Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R412-1-3, Art. R412-6-1 > >

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4 créés

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-230 du 23 février 2017 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot