Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes autorisations pour les activités passant en déclaration
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'environnementArt. R412-6 : Réponse aux déclarations environnementales
→ Version 3Code de l'environnementArt. R412-6-1 : Modifications des projets déclarés
→ Version 2
-Code de l'environnementArt. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-6-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R412-2-1, Art. R412-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des délais pour la mise en conformitéCode de l'environnementArt. R412-1-3 : Détention d'espèces protégéesCode de l'environnementArt. R412-6-1 : Modifications des projets déclarés
→ Version 2 : Modification des obligations de notification
-Code de l'environnementArt. R412-4, Art. R412-1-3, Art. R412-6-1, Art. R412-1-4, Art. R412-1, Art. R412-1-1, Art. R412-1-2, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation, Sct. Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations de notification
-Code de l'environnementArt. R412-1-3, Art. R412-6-1
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4 modifiés