Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-6 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 19 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-15-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4 > >
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6 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R546-7 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen