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Décret n°2018-537 du 28 juin 2018

relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine

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Protection des trésors sous-marins

Résumé. Ce décret protège les trésors sous-marins en mer et précise les règles pour leur préservation avant des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-6 (Exonération de redevance pour les travaux en mer avec évaluation archéologique) ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 19 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Protection des trésors sous-marins avant travaux

Résumé. Le décret précise les règles pour protéger les trésors sous-marins avant des travaux en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en merCode du patrimoineArt. R523-38-1 : Évaluation archéologique en mer : méthodologie et organisationCode du patrimoineArt. R523-38-2 : Analyse des données géophysiques pour l'archéologie sous-marine
- Code du patrimoine
Sct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4
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Compétence du ministre pour les biens archéologiques maritimes

Résumé. Le ministre de la culture gère les biens archéologiques maritimes à la place du préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 24
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'archéologie maritime

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 pour modifier des règles sur l'archéologie en mer.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exécution du décret sur la transition écologique et solidaire

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2018-537 du 28 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5