Décret n°2018-529 du 27 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime supplémentaire pour certains agents publics

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux agents publics travaillant dans certains postes spécifiques.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance