Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-41 (Gestion des domaines nationaux par l'établissement public de Chambord)Art. L.621-41Gestion des domaines nationaux par l'établissement public de ChambordL'établissement public du domaine national de Chambord peut gérer d'autres domaines nationaux et biens de l'État pour les préserver et les valoriser., L. 621-42 (Utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux)Art. L.621-42Utilisation commerciale de l'image des domaines nationauxPour utiliser l'image de monuments nationaux à des fins commerciales, il faut une autorisation, sauf pour des usages culturels ou éducatifs., R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France)Art. R.621-98Liste des domaines nationaux en FranceLa France possède une liste de domaines nationaux, des lieux historiques importants qu'elle protège et restaure. et R. 621-100 (Règles financières pour l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux)Art. R.621-100Règles financières pour l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationauxL'article explique qui décide des règles d'argent pour utiliser l'image de lieux historiques appartenant à l'État, selon qu'ils sont gérés par un établissement public ou non. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public)Art. R.2313-5Fin de la mise à disposition d'un immeuble publicUn immeuble public peut être mis à disposition pour une durée déterminée, mais cette mise à disposition peut être arrêtée plus tôt si nécessaire. et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État)Art. R.4121-2Mise à disposition d'immeubles par l'ÉtatL'État peut mettre à disposition des services publics des immeubles dont il a la jouissance, mais pas la propriété, via des conventions. ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 (Nomination d'un commissaire pour la gestion du domaine national de Rambouillet)Nomination d'un commissaire pour la gestion du domaine national de RambouilletUn commissaire est nommé pour gérer les bâtiments, parcs et terres agricoles du domaine national de Rambouillet, sauf le château et ses jardins. relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité économique et social du Domaine national de Chambord en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :