A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 31 → Version 1Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 32 → Version 2Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 33 → Version 1
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 31, Art. 32, Art. 33