L''article 11 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « approbation expresse des mêmes ministres » sont insérés les mots : « ainsi que du ministre chargé du budget ».