Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 4 juin 2018

Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au dimanche 3 juin 2018

Source : Légifrance