JORF n°0126 du 3 juin 2018

Article 11

Article 11

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus » ;
3° Au 9°, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l'autorisation prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine précité et » ;
4° Au 14°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ».


Historique des versions

Version 1

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au 7°, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus » ;

3° Au 9°, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l'autorisation prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine précité et » ;

4° Au 14°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ».