Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :
- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;

  • de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
  • de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
  • de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
  • d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012 · Dernière version le 4 juin 2018

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Rôle du commissaire pour le domaine national de Rambouillet

Résumé. Le commissaire est responsable de l'aménagement et de la gestion du domaine national de Rambouillet, en collaboration avec plusieurs ministères et organismes.

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :
- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;

  • de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
  • de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
  • de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
  • d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-432 du 1er juin 2018art. 21 : Modification des attributions et de la nomination du commissaire de Rambouillet

En résumé. Les missions du commissaire pour le domaine national de Rambouillet sont précisées et élargies, notamment en ce qui concerne la proposition de programmes et budgets, ainsi que les relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au dimanche 3 juin 2018

Source : Légifrance