Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

Article 4

Créé le 4 mai 2012 · En vigueur depuis le 4 juin 2018

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :
- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;

  • de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
  • de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
  • de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
  • d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-432 du 1er juin 2018art. 21

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents : \- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité. Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ; *de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ; *de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ; *de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ; *d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au dimanche 3 juin 2018

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 :
― de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
― de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
― de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
― de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
― d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.