Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de gestion pour un établissement public
Résumé. L'établissement peut désormais gérer des biens immobiliers et des collections, acquérir des biens nécessaires à ses missions, et concéder des activités sur le domaine public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 3