Décret n°2018-432 du 1er juin 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 3

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Extension des compétences de gestion pour un établissement public

Résumé. L'établissement peut désormais gérer des biens immobiliers et des collections, acquérir des biens nécessaires à ses missions, et concéder des activités sur le domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 3

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