A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 1 → Version 2Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 2 → Version 2Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 4 → Version 2
- Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 3 → Version 1
- Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 3