Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 > > Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0126 du 3 juin 2018
Article 21
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-611 du 2 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-611 du 2 mai 2012
Art. 3