Décret n°2018-432 du 1er juin 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 8

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Modification des conditions de rémunération et de remboursement des frais pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne peuvent plus prêter leur concours à titre onéreux et leurs frais de déplacement sont remboursés comme ceux des personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 8

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