JORF n°0126 du 3 juin 2018

Article 18

Article 18

Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».