Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivités)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivitésUn juge peut suspendre une décision environnementale si elle est contestée après un avis défavorable, et les collectivités doivent justifier leur demande si le projet a été rejeté., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 333-14 (Rôle du syndicat mixte dans la gestion des parcs naturels régionaux)Art. R.333-14Rôle du syndicat mixte dans la gestion des parcs naturels régionauxLe syndicat mixte gère les parcs naturels régionaux en coordonnant les évaluations, en rédigeant des chartes et en participant à des projets d'urbanisme. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. dans leur version applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics. et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains)Art. L.2113-1Servitudes pour les transports souterrainsUn projet de transport souterrain peut obtenir une servitude pour utiliser l'espace sous terre, à condition de ne pas gêner trop les propriétaires. à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines)Art. L.2113-5Application des règles sur les servitudes souterrainesUn décret en Conseil d'État précisera comment appliquer les règles sur les servitudes pour les infrastructures de transport souterrain., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous. à L. 132-3 (Publication des informations urbaines)Art. L.132-3Publication des informations urbainesLes communes doivent rendre publiques les informations transmises par l'État et peuvent les ajouter aux dossiers d'enquête publique., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.153-22Publication des actes d'urbanismeLes actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques. ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous dans le département de l'Essonne ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles dans le département des Yvelines ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis le 18 mai 2015 ;
Vu la délibération n° D 2015-9 du 22 avril 2015 du directoire de la Société du Grand Paris arrêtant le choix des variantes de tracé de la ligne verte d'Orly à Versailles Nanterre ;
Vu la délibération n° 15B28 du 22 juin 2015 du bureau syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse portant motion sur la compatibilité du projet de ligne 18 avec la Charte du parc ;
Vu les lettres en date du 10 août 2015 adressées par le préfet des Yvelines au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil général des Yvelines, au président de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines, au président de la chambre interdépartementale de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à l'architecte des bâtiments de France au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Versailles, au directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au pôle valorisation et transaction immobilière de la SNCF, au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Yvelines, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, au parc naturel régional Chevreuse, à la Société du Grand Paris, aux maires de Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles les invitant à la réunion d'examen conjoint du 25 septembre 2015 prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-52Compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment rendre un plan local d'urbanisme compatible avec des documents supérieurs, en impliquant l'État, les communes et d'autres acteurs. (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 30 septembre 2015 adressées par le préfet de l'Essonne aux maires de Gif-sur-Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous et Antony, au président de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, au président de la communauté d'agglomération Europ'Essonne, au président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de l'Essonne, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, au préfet de la région Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine, au sous-préfet d'Antony, à la sous-préfète de Palaiseau, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de l'Essonne, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, au président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, au président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président du Syndicat des transports d'Ile-de-France et au président-directeur général de la SNCF, les invitant à la réunion interdépartementale de l'Essonne et des Hauts-de-Seine d'examen conjoint du 5 novembre 2015 prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-52Compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment rendre un plan local d'urbanisme compatible avec des documents supérieurs, en impliquant l'État, les communes et d'autres acteurs. (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015-514 du 7 octobre 2015 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu les lettres en date du 14 octobre 2015 du préfet des Yvelines, relatives à l'absence d'observations de l'autorité environnementale sur les évaluations environnementales au titre des plans et programmes des dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Châteaufort et de Magny-les-Hameaux ;
Vu l'avis n° Ae 2015-63 en date du 21 octobre 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 18 (tronçon Aéroport d'Orly-Versailles Chantiers), ligne verte du réseau de transport public du grand Paris (78, 91, 92 et 94) ;
Vu l'avis 2015 n° 33 du commissaire général à l'investissement en date du 21 octobre 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 18 du Grand Paris Express, et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu la délibération n° D 2015-21 du 30 décembre 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015-514 de son conseil d'administration en date du 7 octobre 2015 ;
Vu les lettres en date du 15 janvier 2016 adressées par le préfet des Yvelines au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental des Yvelines, au président du conseil départemental de l'Essonne, au président de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines, au président de la chambre interdépartementale de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à l'architecte des bâtiments de France au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Versailles, au directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au pôle valorisation et transaction immobilière de la SNCF, au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, au parc naturel régional Chevreuse, à la Société du Grand Paris et au maire de Châteaufort, les invitant à la réunion d'examen conjoint complémentaire du 27 janvier 2016 prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-52Compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment rendre un plan local d'urbanisme compatible avec des documents supérieurs, en impliquant l'État, les communes et d'autres acteurs. (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 25 septembre et 5 novembre 2015 et 27 janvier 2016, pour les communes des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création du tronçon - ligne 18 verte « Aéroport d'Orly-Versailles Chantiers » (gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses), du réseau de transport public du Grand Paris et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony (92), de Wissous, de Massy, de Palaiseau, d'Orsay, de Gif-sur-Yvette, de Saclay, de Villiers-le-Bâcle (91), de Châteaufort, de Magny-les-Hameaux, de Guyancourt et de Versailles (78) ;
Vu la délibération n° 16C36 du 13 avril 2016 du bureau syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse portant avis sur le projet de ligne 18 du métro du Grand Paris en réponse à l'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 7 juillet 2016, assorti de trois réserves et dix-neuf recommandations sur le projet et d'une recommandation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 29 août 2016 invitant les communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D2016-11 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 15 septembre 2016 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne verte - ligne 18 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 19 septembre 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Guyancourt et Magny-les-Hameaux dans le département des Yvelines ;
Vu la délibération de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris en date du 27 septembre 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les délibérations des communes de Châteaufort en date du 28 septembre 2016 et Versailles en date du 29 septembre 2016 sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme, dans le département des Yvelines ;
Vu les délibérations des communes de Wissous en date du 17 octobre 2016 et Villiers-le-Bâcle en date du 18 octobre 2016 sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme, dans le département de l'Essonne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :