Article L122-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation d'immeubles en copropriété
Résumé Si un immeuble en copropriété est exproprié, il peut être retiré de la copropriété.
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
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