Article L1241-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
Résumé Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'application pour Ile-de-France Mobilités.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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