Article L1511-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élaboration et de publicité du bilan économique et social
Résumé Un texte officiel explique comment faire et montrer le bilan économique et social des opérations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
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