Créé le 16 janvier 2021
1° A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017Art. 1 → Version 2
- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017Art. 1
2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).