Décret n°2017-425 du 28 mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de quinze ans pour les expropriations liées au Grand Paris

Résumé. Les expropriations pour le projet du Grand Paris doivent être faites dans les 15 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance