Décret n°2017-425 du 28 mars 2017

Article 8

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Article 8

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de son exécution, après avoir modifié des règles d'urbanisme pour un projet spécifique.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance