Décret n°2017-425 du 28 mars 2017

Article 7

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Article 7

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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Retrait des emprises expropriées en copropriété

Résumé. Un article de loi précise que dans une copropriété, les parties expropriées sont retirées de la propriété initiale.

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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