Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits)Art. L.242-1Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droitsL'administration peut annuler une décision illégale dans les quatre mois suivant sa prise. à L. 242-4 (Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire)Art. L.242-4Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du BénéficiaireUne personne peut demander à l'administration d'annuler une décision en sa faveur si c'est pour en obtenir une meilleure. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile)Art. L.725-1Agrément des associations de sécurité civileLes associations qui travaillent pour la sécurité civile peuvent obtenir un agrément selon des règles fixées par le gouvernement. à L. 725-6 (Participation des associations agréées aux secours à l'étranger)Art. L.725-6Participation des associations agréées aux secours à l'étrangerSeules les associations agréées peuvent aider l'État à l'étranger en cas d'urgence., R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile)Art. R.725-1Agréments pour les associations de sécurité civileLes associations peuvent obtenir un agrément pour aider en cas d'urgence, de soutien aux victimes ou de coordination des bénévoles. à R. 725-13 (Participation des associations agréées aux opérations de secours)Art. R.725-13Participation des associations agréées aux opérations de secoursLes associations agréées de sécurité civile participent aux opérations de secours et d'aide aux victimes grâce à des conventions ou des réquisitions., R. 765-2 (Règles de sécurité civile en Polynésie française)Art. R.765-2Règles de sécurité civile en Polynésie françaiseL'article liste les règles de sécurité civile applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques. et R. 765-5 (Adaptation des règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie française)Art. R.765-5Adaptation des règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie françaiseL'article adapte les règles d'agrément des associations de sécurité civile pour la Polynésie française, en modifiant les références aux articles et en précisant les autorités compétentes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :