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Décret n°2017-250 du 27 février 2017

relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

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Modification des règles d'agrément des associations de sécurité civile

Résumé. Le décret modifie les règles pour les associations de sécurité civile, en précisant leurs agréments et leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits) à L. 242-4 (Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) à L. 725-6 (Participation des associations agréées aux secours à l'étranger), R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) à R. 725-13 (Participation des associations agréées aux opérations de secours), R. 765-2 (Règles de sécurité civile en Polynésie française) et R. 765-5 (Adaptation des règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie française) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité intérieure pour adapter les règles concernant les agréments des associations dans le domaine de la sécurité civile.

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 (Division de l'agrément des services d'incendie et de secours) à 10 (Extension des missions des associations de sécurité civile) et 12 (Modification des règles d'agrément pour les associations de sécurité civile) du présent décret.

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Division de l'agrément des services d'incendie et de secours

Résumé. Le décret modifie l'agrément des services d'incendie et de secours en le divisant en quatre catégories distinctes avec des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions et de la zone d'intervention des associations agréées en sécurité civile

Résumé. Les associations agréées en sécurité civile peuvent désormais intervenir à l'échelle départementale, interdépartementale ou nationale sur demande du directeur des opérations de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des missions des associations agréées en sécurité civile

Résumé. La clause des associations agréées en sécurité civile est désormais limitée aux opérations de secours spécifiques.

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Modification des règles de renouvellement d'agrément pour les associations

Résumé. Les associations doivent demander le renouvellement de leur agrément de sécurité civile six mois avant son expiration.

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Précision sur l'autorité compétente pour l'agrément des réseaux de communication

Résumé. L'agrément pour les réseaux de communication reste toujours du ressort du ministre, même si normalement le préfet peut le délivrer.

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Modification des conditions d'agrément pour les associations en sécurité civile

Résumé. Les associations peuvent obtenir des agréments nationaux ou interdépartementaux pour participer à des missions de sécurité civile, avec des exigences précises en termes de territoire, d'équipes et de moyens.

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Modification des obligations d'information des associations de sécurité civile

Résumé. Les associations agréées en sécurité civile doivent maintenant informer immédiatement les autorités si elles ne respectent plus les critères d'agrément et fournir un rapport annuel détaillé avant fin juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction de l'abrogation d'agrément pour les associations de sécurité civile

Résumé. Les associations de sécurité civile peuvent maintenant voir leur agrément abrogé, en plus d'être retiré, après un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions des associations de sécurité civile

Résumé. Les associations agréées de sécurité civile peuvent maintenant aider davantage les victimes et encadrer les bénévoles, grâce à des conventions ou des demandes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les agréments de sécurité civile

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les agréments des associations de sécurité civile.

I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) à R. 725-13 (Participation des associations agréées aux opérations de secours) du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure (Agréments pour les associations de sécurité civile), dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification des règles d'agrément pour la Polynésie française

Résumé. Le décret met à jour les règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie française, en précisant les autorités compétentes et en corrigeant les références aux articles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 11 (Dates d'entrée en vigueur des nouveaux agréments de sécurité civile) est applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 27 février 2017 confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-250 du 27 février 2017
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