Article 1
1 version
JORF n°0050 du 28 février 2017
Décret n°2017-250 du 27 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-6, R. 725-1 à R. 725-13, R. 765-2 et R. 765-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-11 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-13 > >
1 version
1 modifié
Article 11
I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
2 cités
Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R765-2, Art. R765-5 > >
II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.
1 version
2 modifiés
4 cités
Article 13
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts